SAGEM Tunisie Communication SARL (S T C)
Société à responsabilité limitée - non résidente
Capital social : 10.000 Euros
Siège social : Borj Ghorbel - Ben Arous - 2013 gouvernorat de Ben Arous
M. F : 934878S
- Aux termes d'un acte sous seing privé du 25 octobre 2007 enregistré à la recette des finances d'El Yasminet le 27 novembre 2007, sous le n° QM019248, n° E07703679, la Société SAGEM Tunisie Communication SARL (S.T.C) a procédé à une opération de fusion par absorption de la société SAGEM Tunisie SARL au capital social de 50.000 DT (inscrite
au registre de commerce de Ben Arous sous n° B024692006 et dont le siège social est sis à la Zone Industrielle - Borj Ghorbel - Ben Arous).
Cette opération de fusion se traduit par :
- L'apport de tout l'actif de la société SAGEM Tunisie SARL,
- L'attribution en représentation de l'apport total de la société absorbée SAGEM Tunisie SARL de 343 parts sociales nouvelles de 160 dinars chacune et une soulte relative à une part indivise (0,75) part soit 120 dinars à la société SAGEM Tunisie Communication Sarl devant être réparties entre les associés de la société Sagem Tunisie SARL à raison de 343 parts sociales et une soulte de dix dinars pour Sagem Communication Sarl contre zéro part sociale et une soulte de cent dinars pour Sagem Communication Participations.
Ces apports sont devenus définitifs ainsi qu'il résulte :
- Du traité de fusion en date du 20 août 2007 enregistré à la recette des finances d'El Yasminet le 1er décembre 2007 sous le n° QM019543 n° E07503704.
- De la décision collective extraordinaire des associés de la société Sagem Tunisie Sarl du 25 octobre 2007, enregistrée à la recette des finances d'El Yasminet le 27 novembre 2007 sous le N° QM019245 n° E07703678 qui approuve le rapport du 30 juillet 2007, établi par l'expert désigné par le président du tribunal de 1ère Instance de Ben Arous (ordonnance n° 37746 du 30 mars 2007) en qualité de commissaire aux apports avec mission de vérifier la valeur des apports faits par la société Sagem Tunisie Sarl à la société Sagem Tunisie Communication SARL.
- de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société Sagem Tunisie Communication (STC) Sarl du 25 octobre 2007 enregistrée à la recette des finances d'El Yasminet le 27 novembre 2007 sous le n° QM019248, n° E07703679, ayant approuvé le traité de fusion et décidé l'augmentation de capital de la société
de la somme de 54.880 dinars pour le porter de 16.000 dinars à la somme de 70.880 dinars, suite à l'absorption de la société Sagem Tunisie SARL.
L'article 6 des statuts est modifié en conséquence.
Dépôt légal :
Il a été déposé au greffe du tribunal de 1ère instance de Ben Arous sous le n° D0252007 en date du 25 décembre 2007, deux exemplaires de chacun des documents suivants :
- Le P.V de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société Sagem Tunisie Communication STC SARL du 25 octobre 2007, enregistré à la recette des finances d'El Yasminet le 27 novembre 2007 sous le n° QM019248 n° E07703679.
- Le traité de fusion du 20 août 2007, enregistré à la recette des finances d'El Yasminet le 1er décembre 2007 sous le n° QM019543 n° E07503704.