République Tunisienne
Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal 1ère instance Monastir
Affaire de distribution de deniers n°103
En vertu des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale et de l'ordonnance émise par Madame le juge de distribution de deniers auprès de tribunal de 1ère instance de Monastir dans affaire n° 103 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers consignés au profit des créanciers suivant leurs rangs et ce suit à la requête de distributions déposée par Maître Salem Ben Ali avocat à Monastir agissant pour le compte de ses clients, Fatma Ben Salah, et les autres envers la société de Confection WORD ITex sise à Bembla, et ce suite à la consignation du montant de Cinquante Mille Neuf Cent Quatre vingt-sept Dinars 732 millimes (50987,732) suivant attestation de dépôt n° 17993 en date du 15 novembre 2007, et suivants reçu n° M020772 en date du 13 juin 2007.
Tout créancier qui désire participer à la distribution de ces deniers doit présenter dans les trente jours suivant la parution de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les preuves de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe de la juridiction susindiquée sous peine de forclusions et perte de son droit à la participation.
Cet avis a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.