Monsieur le greffier de la chambre commerciale du tribunal de première instance de Tunis avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 191.000.000 dinars, consignée à la Trésorerie Générale de Tunisie, le 22 février 2007 dans la quittance n° R001900 contre Monsieur Mahmoud Ben Ayad dont le matricule fiscal est de catégorie 346296A/M à la demande de la recette des finances El Menzah 9 et la recette des finances El Manar et la recette municipale des finances Bardo et suite à ce qui précède une affaire de distribution est engagée sous le n° de 651/2007.
Tout créancier doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal dans 30 jours de la publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Il a été stipulé à l'article 468 du code des procédures civile et commerciale, ce qui suit :
Dans les 30 jours de la publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.