Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Suite à la décision de monsieur le juge chargé en date du 12 décembre 2007 ordonnant l'ouverture de la…

Publié au Annonces légales n° 15 du 19 février 2008, page 915 · réf. 2008T00809VEPA2

Suite à la décision de monsieur le juge chargé en date du 12 décembre 2007 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution de produit de vente sur saisie de véhicule revenant à l'entreprise Ben Amor Mohsen et suite à la requête interjetée par Maître Yahyaoui Moncef pour le compte de Ebdelh Abdeltif, après consignation à la caisse des dépôts et de consignation en date du 28 mars 2007 selon reçu n° R003020.

Tout créancier désirant participer à la dite distribution doit produire sa créance avec les justificatifs dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication du présent avis au journal officiel par le biais d'un avocat au greffe du tribunal de 1ère instance de Ben Arous sous peine de forclusion.

Cet avis est publié conformément aux articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Matricule fiscale : 0723935/L/A/P/000

Citer : Suite à la décision de monsieur le juge chargé en date du 12 décembre 2007 ordonnant l'ouverture de la…, JORT (Annonces légales) n° 15 du 19 février 2008, p. 915.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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