Affaire de participation n° 358
En date du 19 février 2008 le juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax dans l'affaire n° 358 a ordonné de procéder à la distribution des deniers consignés à la caisse de consignation et de dépôt sous le n° M013164 en date du 8 mars 2006 et qui s'élevent à la somme de 16600 dinars et ce suite à la requête de distribution présentée par Maître Abdellatif Kallel au nom de la caisse nationale de sécurité sociale contre Hsane Ben Mohamed Ben Amor et les autres créanciers inscrits à
l'ordonnance sur requête concernant la consignation des deniers.
Donc, et conformément à l'article 468 cpcc tout créancier qui désire participer à la distribution de la somme d'argent consignée est tenu de présenter dans le délai de 30 jours de la date de parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception les documents prouvant sa créance par l'intermédiaire d'un avocat dont l'étude doit être le domicile choisi du créancier. La requête doit contenir les causes de privilège. Les avis et les mises en demeure mentionnés dans les articles précédents doivent contenir les dispositions de cet article sinon elle est nulle et son droit de participer à cette distribution est prescrit.
Cet avis est établi conformément aux articles 466 et 467 du code de procédure civile et commerciale.