Cession de parts sociales — Changement de la forme juridique de la société

Révocation d'un gérant et nomination d'un nouveau gérant

Changement de la forme juridique de la société

1) Suivant procès-verbal en date du 24 janvier 2008, signé par tous les associés et enregistré à la recette des finances de Jerba Midoun, le 21 février 2008, quittance n° M006785, enregistrement n° 08500394.

2) Suivant acte de cession de parts signé entre les associés et enregistré à la recette des finances de Jerba Midoun, le 31 janvier 2008, quittance n° M004436, enregistrement n° 08100213.

Dont deux exemplaires de chacun ont été déposés au greffe du tribunal de 1ère instance de Médenine le 26 février 2008 sous le n° D201482007.

Les associés ont adopté à l'unanimité les résolutions suivantes :

I- L'acte de cession de parts sociales signé entre Madame Sabah Mzid

d'une part en tant que propriétaire et cédante des parts sociales et Madame et Messieurs Salwa Rojbi, Fethi Bourguiba et Fethi Ben Younes en tant qu'acquéreurs et nouveaux associés de la société.

II- Modification de l'articles 6 des statuts de la Société = Participation (nouveau).

Les associés ont apporté à la société en numéraires la somme de 15.000.000 (quinze mille dinars), réparties entre les associés de la façon suivante :

• Madame Sabah Mzid : 2250 dinars,
• Madame Salwa Rojbi : 5250 dinars,
• Monsieur Fethi Bourguiba : 4500 dinars,
• Monsieur Fethi Ben Younes : 3000 dinars,

Total : 15.000 dinars.

III- Modification de l'article 7 des statuts de la société : Capital social (nouveau).

Le capital social de la société est fixé à 15.000.000 (quinze mille dinars) en numéraires verse en sa totalité dans la caisse de la société, divisé en 1500 parts sociales de 10 dinars la part, numérotées de 1 à 1500 et réparties entre les associés comme suit :

• Madame Sabah Mzid : 225 parts numérotées (1-225) x 10.000 = 2 250.000 soit (15%),
• Madame Salwa Rojbi : 525 parts numérotées (226-750) x 10.000 = 5 250.000 soit (35%),
• Monsieur Fethi Bourguiba : 450 parts numérotées (751-1200) x 10.000 = 4 500.000 soit (30%),
• Monsieur Fethi Ben Younes : 300 parts numérotées (1201-1500) x 10.000 = 3 000.000 soit (20%),

Total = 1500 parts numérotées (de 1 à 1500) x 10.000 = 15 000.000 soit (100%).

IV- Révocation de la gérante :

Révocation de la gérante Madame Sabah Bent Abdelatif Mzid épouse Sami Belghith de ses fonctions de gérante et nomination de Monsieur Fethi Ben Mokhtar Ben Ahmed Ben Younes comme nouveau gérant de la Société Jerba Assistance & Transport Medical et Sanitaire pour une durée de trois années renouvelable avec les pouvoirs les plus étendus dans l'exercice de ses fonctions.

V- Changement de la forme juridique de la société :

Suite à l'acte de cession de parts sociales indiqué ci-haut par la cédante et unique associée Madame Sabah Mzid aux trois nouveaux associés, la Société se transforme en une société à responsabilité limitée et n'est plus une société unipersonnelle à responsabilité limitée, et de ce fait elle est régie par les articles 90 et suivant du code des sociétés commerciales.