Avis d'enquête publique
Le ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire informe le public qu'en application de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, du décret n° 97-745 du 28
avril 1997 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime et l'arrêté des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat du 23 septembre 1997 relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du gouvernorat de Sfax, la commission constitué à cet effet a procédé aux opérations de délimitation du domaine public maritime du port de pêche de la Skhira à partir du 14 octobre 1991.
En application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, une enquête publique d'une durée de (1) un mois commençant à compter du 28 avril 2008 et finissant le 29 mai 2008 inclus sera ouverte pour recevoir les observations des riverains et des tiers concernant la délimitation susvisée.
A cet effet, un registre d'enquête publique sera tenu par Mr Hassine Dabbar désigné commissaire enquêteur pour cette opération sera ouvert et mis à la disposition du public au siège de la délégation de la Skhira durant la période précitée et pendant les horaires administratifs.
Ne feront pas prise en considération les observations et les réclamations présentées après les délais prescrits ci-dessus.