Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 29 du 8 avril 2008, page 1843 · réf. 2008T01898VEPA2

Monsieur le greffier de la chambre de distribution près du tribunal de 1ère instance de Ben Arous déclare qu'il

sera distribué le produit de la vente d'un montant de 92.000,000D consigné à la caisse des dépôts et consignation de la trésorerie générale de Tunis, en date 27-02-2008 suivant reçu n° R001998 à l'encontre de La Société Agro Alimentaire Tunisio-Suisse « SATS » et ce à la demande de la Société Tunisienne de Banque représentée par son avocat Me Mohamed Samir Abdellah en vertu de quoi une affaire a été enrôlée sous le n° 22/08.

Par conséquent, et faute de forclusion, tout créancier éventuel doit présenter ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et ce dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au JORT.

Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Les dispositions de l'article 468 susvisé doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 29 du 8 avril 2008, p. 1843.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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