Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

En vertu de l'ordonnance rendue par Monsieur le juge rapporteur près le tribunal de première instance de…

Publié au Annonces légales n° 30 du 11 avril 2008, page 1931 · réf. 2008X00714VEPA2

En vertu de l'ordonnance rendue par Monsieur le juge rapporteur près le tribunal de première instance de Sfax en date du 27 mars 2008, dans l'affaire de distribution n° 360 a été annoncé l'ouverture des procédures de distribution du montant de (10.250.806 D) consigné à la trésorerie générale de la République Tunisienne sous le n° M 054641 - M 054639 en date du 26 décembre 2007, en vertu de la requête de distribution interjeté par le maître Ayedi Abdel Fatteh l'avocat à la cour d'appel d'où son bureau est située au Avenue 2 Leopold Sangor immeuble Idriss Sfax au nom de Klifi Khdifa - Klifi Abdel Aziz contre le débiteur saisi, Sté Sotup.

Tout créancier désirant participer à la distribution, doit présenter les titres de créance par l'intermédiaire d'un avocat dans un délai de trente jours, à peine de parution du présent avis au greffe du tribunal de première instance de Sfax.

Avis publié conformément aux articles 466 et 467 de c.p.c.c.

L'article 468 du code de p.c.c. énonce :

«Dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».

Citer : En vertu de l'ordonnance rendue par Monsieur le juge rapporteur près le tribunal de première instance de…, JORT (Annonces légales) n° 30 du 11 avril 2008, p. 1931.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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