Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de 1ère Instance de Bizerte
p. 2176Avis de répartition de deniers
Affaire n° 114
Pardécision du juge chargé de la répartition des deniers, Monsieur Abderraham Chebbi, en date du 14 avril 2008, il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition du montant provenant de la vente des biens mobiliers de la Société Solar Electronique suite à la requête déposée par Maître Ben Smail au nom de la CNSS après consignation à la Caisse des Dépôts et Consignation du prix évalué à 4.514D,422, en vertu du reçu n° M016294, en date du 26 mars 2005 objet du certificat de dépôt n° 15170, en date du 24 janvier 2007.
Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du prix doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiant sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.