Avis aux créanciers · Avis au public

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 37 du 6 mai 2008, page 2369 · réf. 2008D00098VEPA2

Pour ordonnance de Monsieur Ibrahim Saad juge de tribunal de première instance de Sidi Bouzid la procédure de distribution des deniers de l'immeuble saisi au profil de caisse nationale de sécurité sociale son avocat Monsieur Daly Abderazak maître de la cour à Sidi Bouzid consignés à la recette de finance de Sidi Bouzid sous le n° M035379 montant de huit mille dinars (8.000.000) est ouverte et fait l'objet de l'affaire n° 18.

Dans les 30 jours de la publication du présent avis,

Tous créancier qui entens participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créancier au greffe de tribunal de première instance de Sidi Bouzid avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour la produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance.

S'il y a lieu et ce conformément aux articles 466, 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 37 du 6 mai 2008, p. 2369.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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