Etablissement Ammar Mizouri Entrepreneur T. P
Siège social : Rue Ibn Khaldoun - Teboulbou Gabès
Matricule fiscal : 254102 N A/C/000
Suivant la décision du tribunal de première instance de Gabès en date du 31 décembre 2007, (pour le procès n°11), il a été décidé la clôture de la période de surveillance pour l'établissement Ammar MIZOURI et note la possibilité de continuer son exploitation. Les dettes de l'exploitation antérieure à la période de contrôle, ont été fixées à 135.993,631DT.
Sur la base du plan de sauvetage le remboursement de ces dettes est déterminé comme suit :
- les dettes des recettes des finances de Gabès fixés à 74.703,890DT.
2- les dettes des recettes de la municipalité de Gabès à 1.289,741DT.
Avec le maintien à l'Etat son droit légal pour le remboursement de ses dettes nés après la période de contrôle.
3 - les dettes de la société internationale de leasings arrêtés à 60.000 DT remboursables sur 5 tranches d'égales valeurs.
4- Mr Talmoudi Ramzi mandataire à l'exécution, est tenu de suivre le plan de sauvetage et l'élaboration d'un rapport chaque 6 mois sous les auspices de Mr le juge commissaire.