Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de première instance de Sfax
Extrait de décision de redressement judiciaire
Société Tunisienne Almande de Formatage de Déchets de Textile « Rotaxta »
Registre de commerce : B6661995
Matricule fiscale : 418545X/M/A/000
Adresse : Zone Industrielle El Graba - Sfax
Le président du tribunal de première instance de Sfax Monsieur Moncef Kchaou a rendu un jugement en date du 23 avril 2008 sous le numéro 202 stipulant les décisions suivantes :
- L'ouverture des procédures du règlement judiciaire à l'encontre de la société Rotaxta, et l'ouverture de la période de contrôle à son encontre et le transfert de son dossier devant Monsieur le juge administrateur d'entreprise de ce tribunal pour le contrôle de la procédure et la désignation de l'expert Monsieur Abdeljelil Bouchaala juge administrateur en lui confiant d'établir un programme de redressement à remettre à Mr le juge d'entreprise dans un délai ne dépassant pas les 3 mois.
- D'ordonner l'inscription de cette décision au registre de commerce et l'envoi d'une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, les frais étant à la charge de la société rotaxta.
Le greffier du tribunal