Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 41 du 20 mai 2008, page 2676 · réf. 2008T02871VEPA2

Par jugement n° 522 émanant du tribunal de première instance de Gabès le 6 septembre 2006, la société EXPROM s'est adjugée un navire, appartement initialement aux débiteurs saisies les sieurs Fathi BSSID, Hachmi Bessid et Abdelmottalab BSSID au prix de 130.000,000 dinars qu'elle a consigné à la caisse nationale des dépôts et consignations en date du 13 septembre 2006 (reçu n° 19375).

Par requête déposée au greffe du tribunal de première instance de Gabès le 1er avril 2008, la société EXPROM a demandé la distribution du montant consigné.

Par décision n° 14 datée du 21 avril 2008, le juge-commissaire auprès du tribunal de première instance de Gabès a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers.

En conséquence et en application de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, dans les trente (30) jours de l'insertion du présent avis au journal officiel ou de la réception de la lettre recommandée et à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal de première instance de Gabès, avec une demande de collation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 41 du 20 mai 2008, p. 2676.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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