Entre la société Van De Velde Confection SARL (VDVC), société à responsabilité limitée de droit tunisien au capital de 50.000 dinars Tunisiens, réparti en 5.000 parts d'une valeur nominale de 10 dinars Tunisiens chacune entièrement libérées, ayant pour activité la fabrication et la transformation de textiles, vêtements et sous-vêtements, lingerie féminité, immatriculée au registre de commerce de Sousse sous le numéro B2415732005, ayant pour identification fiscale le numéro 912878Y et dont le siège social est situé à Route de Sousse - 4020 Kondar, société absorbante.
Et la société Van De Velde Tunisie SARL (VDVT), société à responsabilité limitée de droit tunisien au capital de 50.000 dinars Tunisiens, réparti en 5.000 parts d'une valeur nominale de 10 dinars Tunisiens chacune entièrement libérées, ayant pour activité la fabrication et la transformation de textile, ainsi que la commercialisation de produits manufacturés s'y rapportant et notamment vêtements et sous-vêtements, lingerie féminine etc, immatriculée au registre de commerce de Sousse sous le numéro B143091999, ayant pour identification fiscale le numéro 708020K et dont le siège social est situé Route de Sousse - 4020 Kondar, société absorbée.
Le projet de traité de fusion signé le 25 avril 2005 et approuvé par las associés des deux sociétés contient les éléments suivants :
1- Comptes servants de base de la fusion : comptes arrêtés au 31 décembre 2007,
2- La méthode d'évaluation retenue pour la détermination de la parité des changes se base sur le critère de la valeur de l'actif net comptable,
3- Parité d'échange retenue : 336 parts VDVT pour 100 parts VDVC,
4- Evaluation de l'actif net apporté : 3.581.600DT,
- Actif apporté : 3.759.000DT,
- Passif pris en charge : 178.000DT.
5- Montant de la prime de fusion 3.531.000DT,
6- Date d'effet de la fusion : 1er janvier 2008.
Conformément aux dispositions de l'article 16 du code des sociétés commerciales, le projet de traité de fusion sus mentionné a été enregistré à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés de Sousse, le 27 mai 2008, sous le n° 08500974, quittances n° 000997 et déposé au greffe du tribunal de première instance de Sousse sous le n° D243802005, le 3 juin 2008.