(Article 466 et 468 CPCC)
Tribunal de première instance de Sousse
Affaire de distribution n° 100
Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissionnaire chargé du règlement des ordres et des distributions près du tribunal de première instance de Sousse en date du 23 mai 2008.
Suite à la requête en distribution introduite par Maître Meher Dellel, avocat à la cour sis à Place Farhat Hached - Sousse pour le compte de Mr Naceur Rouetbi CIN 02922527 et Mme Selma Grach CIN 02843247.
Suite à la consignation à la trésorerie générale de Tunisie d'un montant de 301.700,000 DT produit de la vente des meubles saisis de la société
p. 3219gouvernorat RC : B1147591997 MF : 10484 Q.
Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de la liquidation susvisée soit la somme de 301.700,000 DT.
En conséquence, tout créancier voulant participer à la procédure distribution des sommes consignées doit, sous peine de forclusion, présenter les titres de créances et ce, par l'intermédiaire d'un avocat, au greffe du tribunal de première instance de Sousse dans un délai de trente jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Le présent avis est publié conformément à la disposition des articles 466 et 468 du code de la procédure civile et commerciale.
Il est rappelé que l'article 468 du CPCC dispose : Dans un délai de trente jours de la parution au Journal Officiel de l'insertion ou de réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu)
Le greffier