Route de Gabès Km 3 - Sfax
MF: 58 1842S
En vertu du jugement n° 201 du 3 juin 2008 émanant du tribunal de première instance de Sfax qui a ordonné l'acceptation du plan de sauvetage de la Société Maison de la Peinture, S.A inscrite au R.C sous le n° B 152052000 dont le siège social est sis à la route de Gabès km 3 Sfax, et ce, en la cédant en totalité à Monsieur Saad Haj Khalifa titulaire de la CIN n° 0477690 pour son propre compte ou pour le compte de l'une des sociétés qu'il dirige ou pour le compte d'une société qui se propose de constituer pour cette raison.
Le cessionnaire est considéré comme propriétaire de la société cédée dès qu'il honore ses engagements prévus par le cahier des charges et paye la totalité du montant de la cession. Le commissaire à l'exécution Monsieur Nizar Barkia doit procéder à la répartition du produit de la vente entre les créanciers inscrits dans un délai d'un mois à compter de la date de l'encaissement en respectant les dispositions de l'article 34 de la loi sur les entreprises en difficultés économiques.
En cas de désaccord, le commissaire à l'exécution est tenu de consigner le montant dans la caisse des dépôts et consignations afin de le répartir judicieusement conformément aux dispositions de l'article 464 CPCC et préserver le droit de recours par les créanciers contre le débiteur, les cautions et les Co-obligés solidaires pour la partie de leurs créances
p. 3378demeurée impayée. Le commissaire à l'exécution est tenu d'informer la commission de suivie des entreprises en difficultés économiques de l'avancement de l'exécution de la cession.
Il est autorisé au greffe du tribunal d'inscrire ce jugement au registre de commerce et de le publier au J.O.R.T. à la charge du cessionnaire et d'en informer la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques ainsi que le commissaire à l'exécution.