Tribunal de 1ère instance de Sfax
N° de l'affaire 367
En date du 18 juin 2008.
Monsieur le juge chargé de la distribution des derniers au Tribunal de Première Instance de Sfax dans l'affaire n° 367 a rendu son ordonnance prononçant l'ouverture des procédures de répartition des fonds consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le n° M028428 en date du 6/5/08 d'un montant de 9779,937 dinars.
En vertu de la requête de répartition de fonds présentée par Maître Mohamed Jamel Eddine Mhiri agissant au nom de son mandant Mr. Habib Ben Rhouma contre la société Ennafoura et les autres créanciers déclarés suivant l'ordonnance sur requête relatif à la consignation du fonds.
Par ces motifs :
Vu l'article 468 du c.p.c.c. qui stipule dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier entend participer à la répartition des derniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertions et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cet avis est publié conformément aux deux articles 466 et 467 du c.p.c.c.