Avis d'enquête — Avis d'enquête publique

Avis d'enquête publique

Délimitation du domaine public maritime

Du site abri de Melloulech

Délégation de de Melloulech

Gouvernorat de Mahdia

Le Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire informe le public qu'en application de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, du décret n° 97-745 du 28 avril 1997 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime et l'arrêté des ministres de l'agriculture et des ressources hydrauliques et du domaine de l'état et des affaires foncières, et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 novembre 2002, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du gouvernorat de Mahdia la commission constituée à cet effet a procédé aux opérations de délimitation du domaine public maritime du site Abri de Melloulech, délégation de Melloulech à partir du 10 avril 2003.

En application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, une enquête publique d'une durée de (1) un mois commençant à compter du 8 septembre 2008 et finissant le 7 octobre 2008, inclus sera ouverte pour recevoir les observations des riverains et des tiers concernant la délimitation susvisée.

A cet effet un registre d'enquête publique sera tenu par Mr Mehdi Msaid désigné commissaire enquêteur pour cette opération sera ouvert et mis à la disposition du public au siège de la délégation de Melloulech durant la période précitée et pendant les horaires administratifs.

Ne seront pas pris en considération les observations et les réclamations présentées après les délais prescrits ci-dessus.

Le Président de La Commission