Par réquisition de mise à jour n° 14187 déposée auprès du tribunal immobilier de Tunis par l'Office National d'Assainissement portant demande de distraction de la totalité des parts s'élevant à 4902 parts indivises lui revenant dans la propriété sise à l'Ariana, GP 8, route de Bizerte, objet du titre foncier n° 40675 Tunis et acquises au cours de l'année 1981 suivant neuf contrats dont sept sont inscrits dans l'indivision pour une superficie globale de 3891 parts et deux restés en suspens.
Pour le contrat établi avec « El Béchir Ben Mohamed Kamoun » et enregistré à Tunis le 5 janvier 1989, (vol 41 mut 5, fol. 61), il s'avère que le vendeur s'est engagé avec l'ONAS au nom de son fils « Mohamed » qui résidait à l'étranger. L'ONAS n'a pu présenter une procuration en l'objet ou une approbation du propriétaire.
Quant au contrat établi avec « Mabrouka Bent Ali Jelassi » au nom de son fils « Abdelkader Ben M'tir El Khemiri » et enregistré à Tunis le 5 janvier 1989, (vol 34 mut 4, fol 56), l'ONAS n'a pu présenter une procuration en l'objet ni prouver les droits de propriété du vendeur.
A partir de la date de cet avis jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois, tout ayant droit peut s'opposer à ladite réquisition ou s'intervenir en l'objet auprès du tribunal immobilier de Tunis.