Le greffier de la chambre de distribution des deniers du tribunal de première instance de Gabès informe qu'une procédure de distribution des deniers a été ouverte concernant la somme de 12.400,000 consignée à la caisse des dépôts et consignations le 5 décembre 2001 suivant le reçu M043121, procédure engagée par Maître Sami Chmili avocat à la cour agissant pour le compte de la caisse nationale de sécurité sociale contre Mohamed Ayachi Ajroudi et l'affaire est inscrite sous le n° 15.
Tout créancier qui entend participer à la distribution de la somme sus-indiquée doit produire, à peine de forclusion dans les trente jours de la publication de cette annonce au journal officiel, ses titres de créance par avocat au greffe du tribunal.
La présente annonce a été rédigée conformément aux dispositions des articles 466 et 468 CPCC.
L'article 468 CPCC prévoit :
"Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents."