Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 66 du 30 juillet 2008, page 4111 · réf. 2008S01761VEPA2

Arrêt d'appel

Il est porté à la connaissance du public que le jugement commercial du tribunal de première instance de Sousse n° 1327 en date du 18 mai 2006 selon lequel « Il a été jugé de céder l'entreprise - Société Palais de Grenada - à la dame Mounira Bent Tijani Gribaa avec l'engagement de continuer les contrats d'hébergement prévues au cahier des charges et d'ordonner au commissaire à l'exécution Monsieur Salah Dhibi de procéder aux formalités de la cession sous le contrôle de juge contrôleurs le dit jugement a été confirmé par le cour d'appel de Sousse par l'arrêt n° 39181 du 4 juin 2008 et l'arrêt n° 40833 du 4 juin 2008.

Citer : Règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 66 du 30 juillet 2008, p. 4111.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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