Avis aux créanciers

Déclenchement de règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 69 du 4 août 2008, page 4193 · réf. 2008T04593VEPA2

Société Beya Mode

RC : B014952004

MF : 418578G

Siège social : Rue Mefteh Farhatte n° 4 le Passage Tunis

En vertu de la décision n° 516 rendue par le tribunal de première instance de Tunis le 8 janvier 2008, il a été décidé le déclenchement des procédures de règlement judiciaire au profit de la société « BEYA Mode » et la nomination de Madame Sondoss Bechikh juge - commissaire et de Monsieur Ezzeddine Habib ais au 8, rue Koweit Lafayette Tunis 1002, expert judiciaire d'enquérir sur la véritable situation économique et financière de la société et les possibilités de l'assister avec l'insertion de cette décision au registre de commerce.

Il appartient aux créanciers de présenter, dans un délai de 15 jours, la liste de leurs dettes ordinaires et privilégiées à l'expert sus indiqué, soit directement contre décharge soit par lettre recommandée avec accusé de réception et ce pour expertise et inscription de la dette. Ce délai est augmenté de 30 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire tunisien.

L'expert judiciaire

Mr Ezzeddine Habib

Citer : Déclenchement de règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 69 du 4 août 2008, p. 4193.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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