Il sera procédé à la distribution d'un montant de 18.000.000 dinars consigné à la trésorerie générale de Tunisie sous le n° R 005299 on date du 24/05/2007, et ce, dans le cadre de l'affaire n° 675/08 en cours au tribunal de première instance Tunis la requête déposée par maître Hidri Faten au nom de Banque Internationale Arabe de Tunis et vis-à-vis de Foued Ben Salah, Ali Ben Hmida Edhifi, La Caisse Nationale de Sécurité sociale. En conséquence, tout éventuel créancier est tenu de produire ses titres de créance au greffe du tribunal concerné dans les trente (30) jours de cette publication à peine de forclusion.
Cet avis est édité suivant les articles 466 et 467 de code des procédures civiles et commerciale l'article 468 du code des procédures civile et commerciale dispose : dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.