Avis de Règlement judiciaire
Société Fromagerie SCANDI
R.C : 190531997
M.F : 035860C/A/M/000
Le tribunal de première instance de l'Ariana a rendu le 17 juin 2008 le jugement suivant n° 203 :
Cessation de paiement de la société Fromagerie SCANDI en date du 6 mars 2003.
La possibilité de redressement de la Société Fromagerie SCANDI et la poursuite de son activité en adoptant le plan de redressement suivant :
1- Le rééchelonnement des créances envers l'Amen Banque, la Société Financière de Recouvrement des Créances, La Banque Tuniso-Koweitienne de Développement, sur 10 ans avec une année de grâce et application d'un taux d'intérêt (TMM+1) à partir du mois d'octobre 2008 ainsi que l'abondant des intérêts.
2- L'approbation sur l'accord conclu entre le gérant de la Société Fromagerie SCANDI et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en date du 5 octobre 2007 qui est entré en vigueur après le paiement de la première échéance d'un montant de 1100, 340 dinars en date du 21 octobre 2007.
3- L'approbation du plan de règlement proposé par Monsieur le Trésorier Régional de l'Ariana en date du 28 mars 2008 concernant le total des créances équivalent 672.060,338 dinars ainsi que le paiement des cheques bancaires :
- Le paiement immédiat des frais de poursuite 73, 235 dinars.
- Le paiement d'une avance de 10% de la créance totale soit 67.198,710 dinars.
- Le paiement du reste des créances soit 604.788,393 dinars échelonné sur 83 tranches de 7.199,861 Dinars et une dernière tranche «la 84ème tranche » de 7.199,930 dinars.
- La désignation de l'expert monsieur Taoufik Mourad Rekik contrôleur à
l'exécution du plan de redressement sous le contrôle du juge commissaire Monsieur Najib Ben Hammouda.
- L'interdiction à la dite société l'aliénation de ses biens sans autorisation préalable du tribunal, l'inscription de cette interdiction au registre de commerce et à la Conservation de la Propriété Foncière pour les biens immatriculés de la société, la publication de ce jugement au JORT, son inscription au registre de commerce et la transcription d'une copie à la commission de suivi des entreprises et ce à la diligence du greffier du tribunal et aux frais du débiteur.
Le contrôleur de l'exécution
Taoufik Mourad Rekik