Sur ordonnance rendue le 6 août 2008, par Madame Nour Cherif juge au tribunal de 1ère instance de Grombalia, il a été procédé d'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 107.500.000 consigné à la T.G.T sous le n° 17186 en date du 18 avril 2008, au compte n° 39214 selon récépissé n° B004004 suite à la requête de distribution présentée par Maître Mohamed Chaker pour le compte de la Société Tunisie Leasing contre Mustapha Aouinti enrôlée au greffe sous le n° 154 toutes pièces jointes dont attestation de dépôt n° 17186.
Tout créancier désirant participer à la distribution de la somme consignée doit sous-peine de déchéance présenter ses titres de créance par conseil d'avocat au greffe du tribunal dans les 30 jours de la publication du présent avis au JORT.
Cet avis est publié conformément aux articles 466 et 464 de CPCC, l'article 463 du CPCC stipule :
Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.