Le greffier de la chambre d'hypothèque immobilière du Tribunal de Première Instance de Tunis annonce qu'il sera procédé à la distribution du montant des 38.110,000 dinars déposés à la caisse des dépôts et consignations au 24 avril 2006, et le 9 juin 2006, reçu n° R003606 et R005175 suite à l'ordonnance sur requête de distribution n° 673/08 faite par l'avocat Belhssen GHARIANI au profit de la société LE MOTEUR contre la société VOVA RENT CAR.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, dans les trente jours de publication de cet avis tel que l'article 468 et suivant du code des procédures civiles et commerciales prévoit «dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal ».
Tout créancier est tenu d'adresser une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, et il énonce dans cette demande les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.