En vertu de l'ordonnance rendue par Monsieur le juge rapportée près du distribuer de première instance de Tozeur en date du 13 juin 2008 dans l'affaire de distribution n° 18 a été annoncé l'ouverture des procédures de distribution du montant consigné : 28 300,000 dinars reçu n° 004256 en date de 27 février 2007. Tout créancier désirant participer à la distribution, doit présenter au greffe du tribunal les titres de créances dans le délai de trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, avec une demande de collocation, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Citer : Annonce, JORT (Annonces légales) n° 97 du 22 septembre 2008, p. 5116.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.