Distribution de deniers

Maître Assia Dkhili

Avocat à la cour de cassation

26, Rue Ahmed Tili 2ème étage

Tunis

Tél : 71.253.968

Fax : 71.349.084

Suite à la demande faite au greffe de la part de la CNSS contre Mr Afif Dridi

pour la distribution de deniers et en vertu de la décision rendue par son honneur le juge commissaire auprès du tribunal de 1ère instance de la Manouba annonçant l'ouverture de la procédure de distribution et l'ordre des créanciers datant du 18 décembre 2006 (requête n° 17) déclarant la distribution d'un montant égal à 712,800 déposé au sein de la caisse des dépôts et des consignations (en date du 1er septembre 2006 reçu n° R007929) tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant dans les trente jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la Réception de la lettre recommandée cette demande doit énoncer les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelés dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents (article 468 du C.P.C.C.).