Divers · Avis au public

Publication d'une demande

Publié au Annonces légales n° 104 du 10 octobre 2008, page 5392 · réf. 2008R03335DIVD2

Mr Mustapha Ben Hadi Limam a déposé une demande de mise à jour d'une restriction près du tribunal des affaires foncières n° 28150 visant l'inscription d'un contrat notaire rédigé le 2 septembre 1968 de la part de Mr Touhami Ben Mohamed Ben Haj Mohamed Laouiti en faveur de Mr Hédi Ben Arbi Limam gouvernant le

titre foncier n° 26025 Nabeul nommé «Saniet Mariem» les investigations ont démontré que la vente à été faite par ledit vendeur au nom de son épouse Mariem Bent Mohamed Ben Haj Mohamed Arboun la propriétaire du titre foncier sans pour autant pouvoir exposer le mandat délivré par ladite propriétaire.

Vu ce qui précède le juge du registre foncier au tribunal des affaires foncières de Tunis a prononcé un jugement préparatoire à la séance du 13 mai 2008 décrétant l'exécution d'une publication complémentaire de la demande au Journal Officiel de la République Tunisienne et sur deux journaux quotidiens en deux langues l'arabe et le français, toute personne opposée à ladite demande doit déposer son opposition au greffe du tribunal des affaires foncières de Tunis dans un délai de 3 mois à partir de la date de la présente.

Citer : Publication d'une demande, JORT (Annonces légales) n° 104 du 10 octobre 2008, p. 5392.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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