Maître Mseddi Imed
Avocat à la cour de cassation
12, Rue Salem Harzallah - Sfax
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M. F : 501961 F/A/P/000
En date du 29 septembre 2008, Monsieur le juge commissaire auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax, a rendu sa décision dans l'affaire n° 373 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse de dépôt et consignation sous le n° M038504, en date du 8 juillet 2008 d'un montant de 103.500.000 dinars en vertu de l'ordonnance pour distribution présentée par maître Imed Mseddi sur demande de l'Union Bancaire pour le Commerce et l'Industrie à l'encontre du débiteur Noureddine Jedidi et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête pour distribution du prix de vente de l'immeuble immatriculé objet du titre foncier n° 29328 dénommé « Ahmed ».
En vertu, de l'article 476 C.P.C.C dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue à l'article 466, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 468 stipulant (dans les trente jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la
lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents (à peine de forclusion).