République Tunisienne

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de première instance de Sfax

Affaire n° 374 du 6 octobre 2008

Monsieur le magistrat chargé de la distribution des biens à la cour de première instance dans l'affaire n° 374 a décidé l'ouverture des procédures de distribution des biens déposés à la caisse des dépôts sous le numéro M042378, daté du 31 juillet 2008 qui s'élevent à 12.692.540 Dinars d'après la requête de distribution des biens introduite par Maître Jamoussi Med Sofiène en représentant la Banque Arab Tunisian Bank (ATB) contre le débiteur Rafik Dammak et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête objet de dépôt des biens.

En appliquant les dispositions de l'article 468 du C.P.C.C : Tout créancier désirant participer à la distribution des biens, doit présenter ses titres de créances au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Cette signification est produite en appliquant les dispositions des articles 466 et 467 du C.P.C.C.