Par décision de Madame Amel Boughazala juge auprès du tribunal de première instance de Grombalia en date du 2 octobre 2008, elle a décidé l'ouverture de distribution du montant de 47.195,492 dinars consigné à la trésorerie générale du Tunisie sous le n° 15957 en date de 24 avril 2008 suivant quittance n° R008134 daté du 24 août 2007.
Et suite à requête en distribution déposée par Maître Ben Néji Maher au nom de Monsieur Mohamed Ben Slim Elgabsi contre Youssef Ben Hassine Ben Salah Maarouf inscrite au greffe du tribunal sous le n° 155 accompagne de toutes les justifications y compris le certificat de dépôt n° 15957 tout créancier qui entend participer à la distribution du montant consigné doit dans un délai de 20 jours de la publication de cette annonce au Journal Officiel produire ses lettres de créance au greffe du tribunal par la voie d'un avocat à peine de forclusion à la dite participation.
Cette annonce a été rédigée conformément aux articles 466 et 464 du code de procédure civile et commerciale de même l'article 468 dudit code stipule : dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
p. 5630Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommations prévues aux deux articles précédents.