Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 126 du 4 décembre 2008, page 6336 · réf. 2008T06885VEPA2

Le greffier de la chambre des saisies immobilières et distribution des deniers au tribunal de première instance de Tunis annonce par ceci l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de trente deux milles cinq cents cinquante neuf dinars cent vingt millimes (32.559,120 dinars) consignée à la caisse des dépôt et consignations à la trésorerie générale de la république tunisienne le 20 avril 2007, reçu n° R004058 suite à la demande du Maître Hatem YAHYAOUI l'avocat Tunis représentant les intérêts de Mme Awatef Khmiri et compagnies contre les opposants Mme Saida Dridi et compagnies.

Cette somme est le produit de la vente sur saisie réalisée par Maître Mohamed Mortadha Zekri huissier notaire suite à son exploit de saisie exécutoire n° 24300 réalisée le 16 novembre 2006.

Ce qui a donné lieu à une affaire de distribution des deniers inscrite sous le n° 689/2008.

NB : L'article 468 C.P.C.C. dispose que : « Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommation prévus aux articles précédents.".

Citer : Avis de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 126 du 4 décembre 2008, p. 6336.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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