Règlement Judiciaire n° 153
Société Le Petit Navire
Dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 Avril 1995 telle que modifiée par les lois n° 63-99 et 79/2003
Relatives au redressement des entreprises en difficultés économiques
Siège social : Rue Haffouz 3000 Sfax
Matricule Fiscal : 418258S/A/M/000
Registre de commerce : B178051999
En vertu du jugement n° 5093 du 4 janvier 2008, le tribunal de première instance de Sfax a annulé en chambre du conseil le plan de redressement de la société "Le Petit Navire" homologué par le jugement n° 153 du 10 juillet 2007, et a ordonné l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire à l'encontre de la dite société en vue de sa cession entière au tiers qui sera précédée de sa location au cessionnaire ou sa location dans le cadre d'une gérance
libre pendant une période de deux années.
- La désignation de l'expert Comptable Abdeljelil BOUCHAALA comme commissaire à l'exécution chargé d'établir un cahier de charges de la cession qui sera déposer au greffe du tribunal et au siège social de dite société sus - indiquée.
Les offres des soumissionnaires doivent parvenir au commissaire à l'exécution au plus tard le 21 décembre 2008, pour être transmises au tribunal et expertisées le 23 décembre 2008, en chambre.
- La désignation de Abdeljelil BOUCHAALA en qualité d'administrateur Judiciaire, pour assurer le suivi et le contrôle des actes de gestion de la société jusqu'à las date de sa cession
- Il est interdit à la société la cession de ses biens nécessaires à son exploitation pendant la période d'observation sans l'autorisation préalable du tribunal. Les opérations autorisées doivent être signées simultanément par le commissaire à l'exécution et le gérant de la société.
Pour plus de renseignements contacter le commissaire à l'exécution 74.404.617 - 74.404.618.
Le Commissaire à l'exécution
Abdeljelil BOUCHAALA