Sur décision de Mme Wejdene Bey juge auprès du tribunal de 1ère instance de Grombalia en date du 16 décembre 2008, il a été procédé à l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de (135.860,000DT) consigné le 1er septembre 2008, à la caisse des dépôts et consignations à la Trésorerie Générale de Tunisie sous le n° 17899 selon quittance n° R005132 du 17 mai 2008, suite à la requête de distribution déposée par Maître Laaribi Faouzi avocat, pour le compte de la Recette de Finances de Dar Chaabène à l'encontre de Mme Nazha Abid et Mr Ahmed Bachrouch, et inscrite au greffe du tribunal sous le n° 157 après production des moyens de preuve y afférant dont le certificat de dépôt n° 17899.
p. 30Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers consignés doit, à peine de forclusion, produire par l'intermédiaire d'un avocat ses titres de créance au greffe du Tribunal de première instance de Grombalia et ce, dans les 30 jours qui suivent la publication de cet avis au Journal Officiel.
Cet avis a été rédigé en application des articles 466 à 464 du code de procédure civile et commerciale, l'article 468 du même code stipulant ce qui suit : «Dans les 30 jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée,
tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».