République Tunisienne

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de première instance de Sfax

Affaire n° 383

En date du 5 janvier 2009, il a été décidé par Monsieur le Juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n° 383, d'ouvrir les procédures de distribution des deniers déposées à la caisse des dépôts et consignations sous le n° M059484 en date du 19 décembre 2008 et s'élevant à 30.000,000 D et ce, sur la base de la requête en vue de la distribution des deniers déposés par Maître Farhat Toumi au nom de Monsieur Tijani Chaâbane, le syndic de la faillite de la société SAFITEX contre le débiteur Rachid Fourati et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête de dépôt des deniers du prix de vente de l'immeuble objet du titre foncier n° 61956 Sfax.

Ainsi et en application des dispositions de l'article 476 du C.P.C.C, dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue à l'article 466, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468 qui prévoit que dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution

des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents. Cet avis a été effectué en application des dispositions des deux articles 466 et 467 du C.P.C.C.