Affaire de distribution n° 162
Suite à la décision de Madame Nour CHERIF, juge assigné au Tribunal de première instance de Grombalia en date du 05/01/2009, il sera procédé à la distribution du montant de 88.363, 320 dinars qui a été consigné à la caisse de dépôts et consignations de la République Tunisienne selon attestation de dépôt délivrée le 22/11/2008, sous le n° 19063 et reçu n° R011067 daté du 10/11/2008, et ce suite à la requête de distribution déposée par Maître Mohamed JOMNI au nom de Ahmed Foued ABROUGUI contre la «Société Industrielle de Fabrication de Faisceaux et Systèmes Electriques » SARL et inscrite sous le n° 162 au greffe du tribunal de première Instance de Grombalia accompagnée de toutes les pièces justificatives dont le certificat de la caisse des dépôts et consignation n° 19063.
Tout créancier potentiel, doit à peine de forclusion présenter ses titres de créances au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication de cet avis.
L'article 468 C.P.C.C prévoit à la lettre :
« Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de
forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu le droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu».