Le rapporteur du tribunal de première instance de Grombalia, madame Wejdène bey, a décidé le 22 janvier 2009 d'ouvrir les procédures de distribution des deniers déposées à la caisse des dépôts et consignations sous le na M019017 et selon le reçu nOR008668 daté le 23 septembre 2006 et ce sur la base de la requête, en vu de la distribution des deniers déposée par Maître Farhat Toumi an nom de la Société « CARAVAN DISTRIBUTION » contre la débitrice la Société « Ali Mrad et associés » et les autres créanciers déclarés, immatriculée au greffe du tribunal sous le numéro 163 avec les preuves à l'appui comme l'attestation de dépôt n° 19017. Dans les trente jours de la publication de l'insertion au Journal Officiel tout créancier qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal par un avocat.
Cet avis a été effectué en application des dispositions des deux articles 466 et 467 du C.P.C.C.
Ainsi l'article 468 du même code prévoit que Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents).