Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 19 du 12 février 2009, page 805 · réf. 2009J00027VEPA2

En vertu de l'ordonnance rendue par le juge commissaire au tribunal de première instance de Béja, dans l'affaire N° 102/2008 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution du produit de la saisie des meubles appartenant à Meher Ben Chiboub sommes consignées à la caisse des dépôts et consignations, sous le n° M017358, en date du 2005/05/24 et ce suite à la requête de distribution déposée par Maître HAMDI Mounir pour le compte de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Tout créancier désirant participer à la distribution du produit de la vente doit fournir dans les 30 jours à partir de la parution de cet avis au J.O.R.T les justifications de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Béja sous peine de forclusion.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 19 du 12 février 2009, p. 805.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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