MF : 411439/Q/A/M/000
RC : B1941996 Sousse
En date du 27 janvier 2009, le tribunal de première instance de Sousse, dans sa chambre de conseil, réunie sous la présidence de Madame Moufida Souli et des membres juges Mme Leila Lakhal et Saoussen Dorboz et en présence du représentant du ministère publique Madame Zahia Saidi, a décidé de ce qui suit :
Premièrement : Mise en application du programme de redressement approuvé dans le cadre du jugement commercial n° 3747 du 1er juillet 2008, rendu par le même tribunal pour ce qui a été adopté pour tous les créanciers, sauf la caisse nationale de
p. 850sécurité SOciale, de la société tunisienne de Banque, La banque de l'habitat et la Banque Nationale Agricole.
Deuxièmement : Modification du programme de redressement sus indiqué et complété pour chacune de la Société Tunisienne de Banque, La Banque de l'Habitat, la Banque Nationale Agricole et la caisse nationale de sécurité sociale conformément au programme de redressement proposé par l'administrateur judiciaire Monsieur Chokri Khanfir objet de son rapport du 26 décembre 2008, et ce comme suit :
1- Abandon de la totalité de la dette à la charge de la société vis-à-vis de la Caisse nationale de sécurité sociale.
2- Abandon des intérêts conventionnels, intérêts de retard, commissions et de reliquats de comptes courants débiteurs auprès de la société tunisienne de banque et La banque de l'habitat.
3- Abandon de 50% de l'encours de la dette du regretté feu Ajmi Daouas en faveur de la Banque de l'Habitat.
4- Rééchelonnement Sans intérêts sur une période de 25 ans du reliquat des dettes de la société et du regretté feu Ajmi Daouas en faveur de la banque de l'habitat, telles qu'arrêtées pour un montant de 5.932.696,930 dinars en ce qui concerne les dettes de la société et un montant de 3.545.610,551 dinars en ce qui concerne les dettes du regretté feu Ajmi Daouas.
5- Octroi d'un nouveau crédit complémentaire auprès de la banque de l'habitat dans la limite d'un million de dinars remboursable sur 20 ans au taux du marché monétaire majoré d'un point.
6- Rééchelonnement sur une période de 25 ans sans intérêts du reliquat des dettes de la société après abandon au profit de la société tunisienne de banque pour un montant de 4.030.037.500 dinars
7- Octroi d'un nouveau crédit complémentaire par la Société Tunisienne de la Banque dans la limite de deux millions de dinars remboursable sur 20 ans au taux du marché monétaire majoré d'un point.
8- Règlement par la société des échéances restantes de l'emprunt obligataire pour une valeur actualisée de 3.285.093.000 dinars et la substitution de la société par la Société Tunisienne de Banque pour le paiement des annuités à leurs échéances.
9- Substitution des héritiers du regretté feu Ajmi Daouas par la société en leur lieu et place pour le règlement en leur lieu et place de ses dettes telles qu'échelonnées dans le quatrième point ci-dessus cité, et devenant ainsi partie intégrante des dettes de la société qu'elle doit honorer.
10- La levée de toutes les garanties hypothécaires et personnelles sur l'héritage du regretté feu Ajmi Daouas, le patrimoine de la société, les éléments qui seront mis en vente dans le cadre du programme de redressement adopté, le bien sur lequel Monsieur Hichem Daouas a érigé son habitation, ainsi que le reste des biens non nécessaires à l'exploitation effective de l'hôtel.
11- Abandon de la totalité des intérêts, des intérêts de retard et de 50% du principal de la dette de Monsieur Hichem Daouas tel qu'arrêtées au profit de la banque nationale agricole après renonciation à la consolidation, pour un montant de 300 mille dinars avec engagement par la société de prendre en charge le paiement de la dette en contrepartie du transfert de Monsieur Hichem Daouas de sa participation dans le capital au profit de la société dans la limite de 9550 actions et la levée de toutes les garanties et suretés hypothécaires et personnelles accordées à la Banque Nationale Agricole.
12- Règlement immédiat par la société de l'annuité de l'emprunt obligataire échue le 1er juin 2008 pour un montant de 1.388.900.000 dinars.
13- Considérer les nouvelles dettes octroyées dans le cadre du présent programme comme dettes privilégiées.
14- Poursuite du paiement des petites dettes en vertu de l'article 43 de la loi des entreprises en difficultés.
15- Régularisation de la situation juridique de la société conformément aux nouveaux éléments du programme de redressement objet du présent jugement.
16- Autoriser le commissaire d'exécution, Monsieur Chokri Khanfir à réaliser la vente de biens immobiliers, des moyens de transport et des bijoux tel qu'indiqué dans le programme de redressement pour financer le remboursement immédiat et le règlement partiel des dettes de la société ainsi que les dettes du regretté feu Ajmi Daouas en respect des procédures juridiques à suivre en la matière et en tenant compte des estimations des experts et des prix en vigueur à la date de la vente et la signature des contrats de rééchelonnement, des nouveaux crédits complémentaires et les contrats de garanties.
17- Charger le commissaire d'exécution de mettre en œuvre l'ensemble des éléments du programme de redressement proposé par lui et d'assurer son suivi afin de permettre le bon fonctionnement de la société et sa prospérité, et d'élaborer des rapports périodiques tous les trois mois sur la situation de la société et le cas échéant un rapport spécial lorsque les circonstances l'exigent, sous le contrôle du Président du tribunal et autoriser l'insertion d'un extrait du présent jugement au registre de commerce de la société et en informer la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques et la publication d'un extrait de ce jugement au journal officiel de la République Tunisienne.