Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 24 du 24 février 2009, page 1020 · réf. 2009G00948VEPA2

Suite à la décision n° 387/08 rendu par le juge commissaire de tribunal de première instance de Sfax ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse de dépôts et consignations le

p. 1021

23/12/2008 n° M059 973, suivant requête présentée par maître Mezghani Mohamed avocat du créancier société alimentation Générale JOUDA contre le débiteur Abdelhamid Belghith.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit en application de l'article 468 C P C C dans les trente jours de la publication du présent avis, à peine de forclusion. Produire ses titres de créance au greffe de tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu le droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 24 du 24 février 2009, p. 1020.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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