Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 25 du 26 février 2009, page 1077 · réf. 2009X00359VEPA2

Par décision de juge commissaire du 18-02-2009 sous le n° 3911 il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution du fond consigné à la caisse de dépôt et consignation le 22-07-2008 suivant reçu n° M04 1217 et ce suivant la requête de distribution présenté par Maître Maher GARGOURI pour le compte de Mokded Mzid contre la débitrice Ahmed Karrat et tous les créanciers cités dans l'ordonnance sur requête de consignation de fonds.

Tout créancier désirant participer à la distribution du prix est tenu sous peine de forclusion de produire auprès du greffe de tribunal de première instance de Sfax les titres de sa créance dans un délai de 30

jours à partir de l'insertion de cet avis au JORT ou de la réception d'une LR IL doit en outre demander la collection par l'intermédiaire d'un avocat chez qui il doit élire domicile et indiquer les cas échéant par les causes de préférences de sa créance.

Cet avis est établis selon les articles 466 et 467 du CPCC.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 25 du 26 février 2009, p. 1077.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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