Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 26 du 28 février 2009, page 1119 · réf. 2009T01226VEPA2

Mr le greffier du tribunal de 1ère instance de Tunis informe le public qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 5.150,000 D qui a été déposé à la caisse des dépôts et consignation à la trésorerie générale de Tunisie le 01/04/2005, reçu n° R003163 contre Mme Fatma Gouider de la requête de distribution déposée par maître Ellili Nairouz suite à la requête à la demande de Monsieur Hédi Allani et qui a donné lieu à une affaire de distribution n° 701.

Tout créancier ou supposé tel doit présenter ses titres de créance au greffier du tribunal dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis et ce, sous peine de déchéance conformément à l'article 468 du CPCC.

p. 1120

Il doit également présenter par voie d'avocat une demande de l'adresse de l'avocat.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 26 du 28 février 2009, p. 1119.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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