Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 29 du 7 mars 2009, page 1306 · réf. 2009T01388VEPA2

Chambre des Saisies Immobilières.

Le Greffe de la Chambre des saisies immobilières près le tribunal de 1ère instance de Tunis avise que la somme de 282.484,217 dinars déposée à la caisse des dépôts et consignation près la trésorerie générale de Tunisie le 2/11/2007 récépissé n° 10437 contre la Société des Routes et Travaux Publics « ELFAOUZ » sera distribuée à la demande de Maître Jouda Turki agissant pour le compte de Maître Abdelmajid Turki dans le cadre de l'affaire enrôlée sous le n° 704.

Tout créancier éventuel peut présenter les preuves de sa créance au greffe dudit tribunal dans un délai

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de 30 jours à dater de la publication de cet avis, sinon il perd ses droits comme le prescrit l'article 468 du code de procédure civil et commerciale :

« Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de « l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui « entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, « produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de « collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile « est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de « préférence de la créance, s'il y a lieu. »

Le Greffier

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 29 du 7 mars 2009, p. 1306.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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