Ministère de la Justice et des Drois de l'Homme
Tribunal de première instance de Grombalia
Affaire n° 171
Par ordonnance de Mme Nour Chérif, juge rapporteur près le tribunal de première instance de Grombalia, rendue en date du 5/2/2009, il a été procédé à la distribution de la somme de 1.287,604 dinars, consignée auprès du trésor public de la République Tunisienne sous le n° 15117, en date du 15/1/2009. Sur le compte n° M055733, suivant quittance n° R008573 du 29/8/2008 ; et suite à la requête de distribution introduite par Mr Mohamed Sgaier Jlibi au nom de Habib Khedher contre la société « Hôtel Kacem » sise à Hammamet, et consignée au greffe au tribunal sous le n° 171, accompagnée des pièces et documents requis, dont un certificat de dépôt n° 15117, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers consignés est prié de produire, dans un délai de 30 jours de la date de publication de cet avis au Journal Officiel, à peine de forclusion, ses titres de créance au greffe de ce tribunal, sous la constitution d'un avocat.
Cette publication est faite aux termes des articles 466 et 464 du code de procédure civile et commerciale, par ailleurs, l'article 46S dudit code stipule
ce qui suit : Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer de la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe de ce tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.