Avocat à la cour d'appel
Annonce d'une affaire de distribution
Par décision du juge commissaire en date du 19/2/2009, la procédure de distribution de la somme de 20.596,125 dinars consignée par monsieur Ahmed Ben Chaabene à la caisse des dépôts et des consignations le 19/1/2008, d'après le reçu n° 105 a été ouverte, suite à la requête de Maître Samy Mohsni au nom de Monsieur Ahmed Ben Chaabene sous le n° 711 déposée au tribunal de 1ᵉʳᵉ instance de Tunis.
Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal indiqué, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette annonce est rédigée selon les termes des articles 466 et 468 du C.P.C.C.