Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de 1ère instance de Manouba
En vertu de l'ordonnance rendue par Hejer Elkhaldi le juge-commissaire de la distribution des deniers au Tribunal de 1ère instance de Manouba en l'affaire n° 28, prononçant l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers aux créanciers selon leurs degrés.
Suivant la requête de distribution déposée par la Centrale des Avocats Tunisiens représenter par Maître Ghannouchi Mohamed Foued avocat à Tunis pour le compte de son mandant Abdelhamid Essahli et à l'encontre de la Communisme Centrale de Service Agricole représenté par son représentant légal.
Et après avoir consigné les deniers à la caisse des dépôts et consignation dont le montant est de 6.805.000 dinars, Vu la quittance de consignation numéro R004238 et la certificat de dépôt, dans les trente jours de la participation au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produit.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Cet avis est établi conformément aux articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.