Affaire 03
EN application des articles 466 et 468 du CPPC et de l'ordonnance Monsieur Farouk Bou Askar le juge commissaire ordonnant l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers suite à la demande de Me Ben Hadj Frapj Hejer avocate du demandeur et à encontre de société Jakatex.
Il a été décidé de distribuer la somme de quatorze mille huit cent trente dinars 370 millions (14.830d 370) consignée à la trésorerie Générale de Tunisie suivant l'attestation de dépôt n° 001748 datée du 15/1/2007.
En conséquence tout créancier éventuel voulant participer à la distribution des deniers est tenu de produire par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Sousse ses titres de créances dans un délai de trente jours à compter de la date de parution de cet avis au J.O.R.T à peine de forclusion.
Greffier du tribunal