Ministère de Justice et de Droits de L'Homme
Tribunal de Première Instance de Gromblia
Affaire n°175 Distribution
Par décision de Madame Amel Bougazala juge auprès du tribunal de première instance de Grombalia en date du 2/10/2008 elle a décidé l'ouverture de distribution du montant de 22.489.466 dinars consigné à la trésorerie générale du Tunisie sous le n° R009394 et R010531 suivant la 1ère quittance n° M039198 daté du 18/11/2006 et suivant le 2ème quittance n° M035901 daté du 14/10/2006 et.
Et suite à la requête en distribution déposée par maître BEN Neji MAHER au nom des Ouvriers de la société MAROTEX qui sont : Ihem bey - Newal Kaddouah - Awatef ettangour - Hajer Ben Salah - Soulaf Ben Fraj - Raoudha Baccara - Majda Bent Elbéchir - Nejwa Elmgerbi - Nessrine Ben Maaouia - Dalenda Ben Zbir - Chama Boufars - Wafa Bouafif - Ibtissem ElhajriFeten Etrabelsi - Baya Elechi - Wacila Benhaj - Cherifa Ben jaballah - Saliha Bey - Habiba Dwira - Zohra Hasnawi - Elhem Ben Alaya - Abdesslem Essaidi - Radhia Belgesem - Rabaa Egaes - et Aidaa Garnoui contre la société MAROTEX inscrite au greffe du tribunal sous le n° 175 accompagné de toutes les justifications y compris le certificat de dépôt n° 17009 tout créancier qui entend participer à la distribution du montant consigné doit dans un délai de 30 jours de la publication de cette annonce au journal Officiel produire ses lettres de créance au greffe du tribunal par la voie d'un avocat à peine de forclusion à la dite participation.
Cette annonce a été rédigée conformément aux articles 466 et 464 du code de procédure civile et commerciale, de même l'article 468 dudit code stipulé ; dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommations prévus aux deux articles précédents.